Le Code des Professions et les Assurances

Le Code des professions prévoit que tout ordre professionnel doit adopter un règlement pour imposer à ses membres la détention d’une garantie contre la responsabilité qu’ils peuvent encourir en raison de faute ou de négligence commise dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Il revient par ailleurs à l’ordre de s’assurer que ses membres se conforment à son règlement.

Une association, alliance ou fédération qui n’exige pas de l’ensemble de ses membres les assurances erreurs et omissions ne rencontre pas cette exigence et s’ils se déclarent étant constitué comme un Ordre sans en être un, c’est qu’elle ne suit ni l’exemple ni la loi du code des professions pour les assurances.

De plus, la forme juridique d’un ordre est la suivante : Personne morale sans but lucratif: QUÉBEC : Code des professions (RLRQ., C. C-26). Une association à but non-lucratif, comme l’AQTN, est typiquement constitué comme une Personne morale sans but lucratif, QUÉBEC : Loi sur les compagnies, Partie 3 (RLRQ, C. C-38).

La loi ne permet pas qu’une association non-règlementée soit constitué comme un Ordre.

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